Installation de gaz
L’arrêté du 23 février 2018 modifié prévoit l’établissement d’un certificat de conformité après réalisation d’une installation de gaz neuve, d’un complément, d’une modification d’installation existante ou du remplacement d’une chaudière. L’installateur est tenu d’établir un certificat de conformité correspondant au type de l’installation concernée.
Ces certificats de conformités sont soumis au visa des organismes de contrôles agréés par le ministère chargé de la sécurité du gaz.
Les certificats de conformité
Les installations des entreprises non titulaires de l’appellation Professionnels du Gaz sont systématiquement contrôlées par un organisme de contrôle agréé par le ministère pour la délivrance des certificats de conformité.
Du fait de leur formation spécifique, les installations réalisées par les Professionnels Gaz sont auditées périodiquement, l’entreprise étant garante du respect de la réglementation.
Les Professionnels Gaz obtiennent de ce fait les certificats de conformité à des tarifs préférentiels.
Obligation d’émission du certificat de conformité
L’installateur, qu’il soit PG ou non, est obligé d’établir un certificat de conformité, y compris pour la modification de tuyauteries.
Comment se procurer les certificats de conformité ?
Les certificats de conformité sont délivrés par les trois bureaux de contrôle agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz et ayant signé une convention avec habita+
Ils sont commandés et rédigés par l’installateur PG, Professionnel du Gaz
Source : Habita+
