Certificats de conformité



Installation de gaz
L’arrêté du 2 août 1977 modifié  prévoit l’établissement d’un certificat de conformité après réalisation d’une installation de gaz neuve, d’un complément, d’une modification d’installation existante ou du remplacement d’une chaudière. L’installateur est tenu d’établir un certificat de conformité correspondant au type de l’installation concernée.
Ces certificats de conformités sont soumis au visa des organismes de contrôles agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.

 

Les certificats de conformité
Les installations des entreprises non titulaires de l’appellation Professionnels du Gaz sont systématiquement contrôlées par un organisme de contrôle agréé par le ministère pour la délivrance des certificats de conformité modèle 2 et modèle 4.
Du fait de leur formation spécifique, les installations réalisées par les Professionnels Gaz sont auditées périodiquement, l’entreprise étant garante du respect de la réglementation.
Les Professionnels Gaz obtiennent de ce fait les certificats de conformité à des tarifs préférentiels.

 

Quel modèle de certificat de conformité réclamer?
Modèle 2: pour chacune des installations intérieures des logements.
Modèle 4: pour le remplacement d’une chaudière dans l’axe et dans l’emprise de l’appareil antérieur; l’installateur est tenu d’établir un certificat de conformité, y compris pour la modification de tuyauterie rendue strictement nécessaire pour ce remplacement.

 

Comment se procurer les certificats de conformité ?
Les certificats de conformité sont délivrés par les trois bureaux de contrôle agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz et ayant signé une convention avec habita+

Ils sont commandés et rédigés par l’installateur PG, Professionnel du Gaz

 

Source : Habita+



Contact

  • 04 78 76 59 10
  • 04 78 76 79 10
  • 49 av. Lefevre 69120 Vaulx en Velin
  • info@entreprise-bouvard.com

Newsletter

ABONNEZ-VOUS À LA NEWSLETTER !
© Copyright - 2019 : All Rights Reserved / Mentions légales